Cette constitution, bien que non contraignante juridiquement, représente le texte suprême de la commune de Trifouillis les Oies. Il devra être scrupuleusement appliqué par le conseil municipal dès lors qu’aucun texte supérieur ne s’y oppose.

Les élus défendant cette constitution s’engagent sur l’honneur* à la respecter, même si elle subit en cours de mandat d’éventuelles modifications conformes à l’article 6.Tout retrait d’engagement ou tout nouvel engagement fait l’objet d’une communication* auprès des citoyens de la commune.

La liste démocrate, avant ou après élection, ne porte pas d’étiquette partisane. Elle agit pour le bien majoritaire, sans discernement des opinions individuelles.

Les articles de cette constitution sont, sans besoin que cela soit précisé en leur sein, complétés par les articles correspondants de la dernière version du document “annexe à la constitution communale”, qui doivent être également respectés.

Tout citoyen souhaitant prendre connaissance des versions à jour de cette constitution et de son annexe doit pouvoir se la procurer de manière rapide, facile et gratuite. Leur publicité doit être faite en conséquence*.

Un citoyen de la commune* est une personne inscrite ou éligible à l’inscription sur les listes électorales de Trifouillis les Oies.Une votation est un avis demandé aux citoyens de la commune sur une proposition, à laquelle ils peuvent répondre par Oui / Non / Blanc / Manque d’information / Proposition floue. (détails dans la section 5 de l’article 4)

Le conseil municipal assure sa mission conformément aux textes qui la régissent.Toutefois, à l’exception des décisions à caractère urgent et des décisions faisant suite à votation, qui doivent pour les unes comme pour les autres être mises en place immédiatement, une période* permettant une contestation devra précéder le vote sur tout projet.Au début de cette période, tous ces projets font l’objet d’une communication auprès des citoyens de la commune. Le dépôt d’une pétition* d’opposition à un projet allonge* cette période, permettant le recueil des soutiens et le démarrage éventuel du processus de votation.Si à l’issue de cette période, la majorité des citoyens de la commune signent la pétition, le projet est rejeté au prochain conseil municipal et ne peut être remis à l’ordre du jour dans un délai de six mois.Si les signataires ne sont pas majoritaires mais que la pétition a recueilli un nombre requis* de soutiens, le projet est suspendu jusqu’au résultat de la votation, qui sera faite sur la question “Êtes-vous favorable à l’adoption du projet suivant ? [Nom et description synthétique du projet]”.Si le “Non” recueille une majorité de votes, le projet est rejeté au prochain conseil municipal et ne peut être remis à l’ordre du jour dans un délai de six mois.Dans le cas d’une majorité de “Oui”, elle peut être mise en œuvre immédiatement sans possibilité de recours à votation.Un projet est considéré comme urgent si sa non-application provoque une mise en illégalité de la municipalité ou s'il entre dans les cas prévus par l’annexe à cette constitution communale.

Le représentant de la commune au conseil communautaire assure sa mission conformément aux textes qui la régissent.Toutefois, dès la publication des projets du conseil communautaire, la commune les diffuse largement.Dans la période entre cette diffusion et le vote en conseil communautaire, les habitants peuvent initier des pétitions concernant la position à prendre lors du vote concernant ces projets.Si la pétition a recueilli un nombre requis* de soutiens, un processus de votation est démarré, dont la question est “Êtes-vous favorable à l’adoption du projet suivant ? [Nom et description synthétique du projet]”.Le représentant votera au conseil communautaire dans le même sens que le résultat de la votation.

Après chaque dépôt de pétition, une “commission de la démocratie” spécifique est constituée, ayant pour missions la vérification des soutiens aux propositions, l’accompagnement à la rédaction des propositions et l’organisation de l’information des habitants.Cette commission est composée de :

un(e) secrétaire de la commune

deux représentants du conseil municipal s’étant engagés à respecter cette charte

deux citoyens de la commune*

Si possible et si nécessaire, elle est complétée de :

un représentant de la communauté de communes

un juriste

La commission de la démocratie réalise une étude d’impact à court/moyen/long terme, si besoin à l’aide d’experts, qu’elle communique* aux habitants.

Au moins un débat, et si besoin davantage, est organisé par la commission de la démocratie après la validation de la proposition*. En cas de contre-propositions, après expiration du délai pour celles-ci, un débat supplémentaire est organisé dans les mêmes conditions.La commission de la démocratie s’assure de la bonne tenue des débats et de l’équilibre des temps de parole entre les différentes parties*.Les débats sont filmés et mis en ligne dans les 3 jours suivant chaque réunion publique.

La commission de la démocratie rédige une synthèse des arguments pour et contre chacune des propositions et la communique aux habitants*.

Tout citoyen ou toute association peut déposer auprès de la commune via son secrétariat une proposition sur laquelle il/elle souhaite que l’ensemble des citoyens de la commune donne son avis.Cet avis sera donné en répondant par Oui / Non / Blanc / Manque d'information / Proposition floue à la question “Etes-vous favorable à cette proposition ?”.Cette proposition doit comporter les nom, prénom et coordonnées du/des porteur(s), un titre, un but, un énoncé clair de la proposition, muni de son volet financier.

La commission de la démocratie est chargée d’accompagner les porteurs de la pétition dans la rédaction de leur proposition, dans les seuls objectifs suivants :

s’assurer que les compétences de la commune permettent la mise en application de la proposition

s’assurer de la légalité de la proposition

développer le volet financier.

Tout membre de la commission peut signaler d’éventuels conflits d’intérêt d’un membre de la commission au sujet de cette proposition. Le cas échéant, la commission décide ou non de l’écarter de l’examen de la proposition.La commission rencontre les dépositaires de chaque proposition, accompagnés éventuellement d’une ou deux personnes de leur choix, dans un délai maximum de 3 semaines après le dépôt de la proposition. Elle leur propose au besoin des adaptations pour mettre en conformité la proposition aux objectifs préalablement cités.La commission peut décider de refuser une proposition uniquement si des contraintes légales ou les compétences de la commune ne permettent pas sa mise en application, ou si la proposition traite du même sujet qu’une proposition mise au référendum depuis moins d’un an (sauf exceptions en cas de changement de situation, cas de force majeure ou événement imprévisible).Dans le cas d’un doute sur la conformité de la proposition aux objectifs ci-dessus, la réunion peut être ajournée, afin de recourir aux conseils des personnes qualifiées, aux frais de la commune.En cas de divergence, un vote à bulletin secret est effectué.La proposition est jugée conforme si la majorité absolue des membres présents y est favorable.Si elle est jugée conforme, la proposition est affichée publiquement et publiée sur le site internet de la commune dans un délai maximal de 5 jours ouvrés, ainsi que dans le prochain bulletin d’information municipal. Cette publication matérialise le départ de la récolte des soutiens et de la réflexion citoyenne sur le sujet afin de faire naître d’éventuelles contre-propositions.En cas de rejet, un rapport détaillé est transmis aux dépositaires et publié dans les conditions du paragraphe précédent.

Afin que la proposition fasse l’objet d’une votation, le signataire doit réunir 50 soutiens de citoyens de la commune et déposer les formulaires* associés à la mairie au plus tard 8 semaines après la validation de la proposition.La commission de la démocratie effectue la vérification du nombre et de l’identité des soutiens*.Si cette vérification échoue par manque de soutiens valides dans le temps imparti, la procédure est annulée.La commission de la démocratie met à disposition du public le résultat de cette vérification dans le délai le plus court possible, limité* dans le temps.

Tout citoyen ou groupe de citoyens, membres du conseil municipal inclus, peut, dans un délai fixé*, émettre une contre-proposition sur le même sujet que la proposition initiale.Comme toute proposition, ces contre-propositions doivent satisfaire aux conditions des sections 1 et 2 du présent article.Toutes les propositions satisfaisant ces conditions sont alors mises au vote le même jour que la proposition initiale.

Une fois tous les délais expirés (contre-propositions et validation de ces contre-propositions éventuelles), une date de votation est fixée lors de la réunion de conseil municipal suivante.Cette date doit être choisie de manière à permettre au plus grand nombre de citoyens de la commune de prendre part au vote.Toutefois, en l’absence de contre-proposition, lors de cette réunion, le conseil municipal, à la majorité qualifiée de 70% des conseillers, peut décider d’adopter cette proposition, rendant caduque le processus de votation à ce sujet.

Tout citoyen de la commune peut prendre part au vote.Le vote se déroule à bulletin secret, un dimanche de 8h à 18h, dans les bureaux de vote habituels utilisés lors des élections.Les bulletins comportent les propositions et leurs contre-propositions, et pour chacune d’elles, la question “Etes-vous favorable à la proposition suivante ?” suivie de son intitulé et de cinq cases à cocher Oui / Non / Blanc / Manque d’information / Proposition floue.Sont comptabilisées toutes les réponses où une et une seule des cinq réponses est cochée de manière non ambigüe.

Pour chaque sujet, c’est, parmi les propositions réunissant au moins 55% de Oui parmi les réponses “Oui” et “Non”, celle qui réunit le plus de Oui qui est adoptée.Toutefois, si l’addition des voix “Manque d’information” et “Proposition floue” est supérieure à un tiers des voix exprimées sauf Blanc, la votation est considérée comme nulle et le processus est repris depuis le début. Les soutiens des propositions non modifiées restent acquis.La commission de validation aide le ou les initiants à analyser les causes de ce vote pour éventuellement rédiger une nouvelle proposition. Le cas échéant, une nouvelle récolte de soutiens doit être effectuée.Pour chaque sujet, dans le cas d'un vote favorable, la mise en place de cette proposition est actée par une décision du conseil municipal lors de sa prochaine réunion.Le résultat de la votation est mis à disposition publiquement le plus rapidement possible*.

Dans les mêmes conditions que celles énoncées dans l’article 4 à l’exception de la section 2 (soutiens non nécessaires), le conseil municipal peut émettre des propositions, éventuellement accompagnées de contre-propositions, en vue de la tenue d’une votation à leur sujet.Dans le cas d’une dépense nécessaire supérieure à 100 000 €, ou nécessitant la contraction d’un emprunt, ou si la proposition consiste en une délégation de ses compétences, cette proposition devra suivre la procédure de l’article 4 à l’exception de la section 2.

La commune peut créer des assemblées citoyennes en fonction des besoins.Les assemblées citoyennes suivantes, dites essentielles, devront être mises en place :

élaboration du document d’information communal sur les risques majeurs (DICRIM)

application de la loi EGalim

Plan Local d’Urbanisme

Les aspects non contraints par la loi sont soumis à votation avant application.Les aspects contraints par la loi mais laissant une marge de manœuvre à la municipalité dans l’application de celle-ci sont soumis à une votation à choix multiple. Les choix à départager et les modalités de la votation sont définis par l’assemblée citoyenne.

Aux élections présidentielles, le maire donne son parrainage à un candidat présentant un Référendum d’Initiative Citoyenne au moins en matière constitutionnelle (RIC Constituant) et obtenant au moins une étoile* sur le site https://label.ric-france.fr.

La présente constitution et son annexe ne peuvent être modifiées qu’après votation validant la proposition de modification.Cette votation sera initiée conformément à la procédure régissant l’ensemble des votations de la commune, qu’elle soit de l’initiative de membres du conseil municipal ou de citoyens : période d’information et de débats, éventuelles contre-propositions, récolte des soutiens, mise à votation.

Dans un délai maximal de deux ans après les élections municipales, et deux ans après chaque validation/révision périodique de la présente constitution communale, celle-ci est mise au vote.Pour chaque article, les options suivantes sont proposées : “article satisfaisant”, “article à revoir”.Ces votations ne nécessitent pas de récolte de soutiens et ne font pas l’objet de contre-propositions, mais sont précédées d’une période d’information et de débats conformément à l’article 3.Si “article à revoir” obtient la majorité des voix, un délai de 10 semaines est laissé aux habitants pour proposer une nouvelle rédaction de l’article, ou son abrogation.Dans la semaine qui suit la votation, la municipalité invite les habitants souhaitant réviser les articles à une réunion publique où chacun peut exprimer son avis sur les articles.La mairie met ensuite à disposition une salle pour que les habitants s’organisent pour proposer des rédactions des articles en question, qui seront mis à votation dans un délai d’un mois après expiration du précédent délai, permettant la tenue des débats.

Les articles de cette constitution sont, sans besoin que cela soit précisé en leur sein, complétés par les articles correspondants de la dernière version du document “annexe à la constitution communale”, qui doivent être également respectés.

Pour toutes les communications aux habitants, sans précision du délai, il est établi à 5 jours ouvrés.Le bulletin d’information municipal est distribué à l'ensemble des citoyens de la commune, en version papier et par courriel. Il est publié au moins 4 fois par an, en mars, juin, septembre et décembre.

Cette annexe à la constitution communale, bien que non contraignante juridiquement, complète la constitution communale.Comme cette dernière, elle devra être scrupuleusement appliquée par le conseil municipal dès lors qu’aucun texte supérieur ne s’y oppose.

Les conseillers en accord avec la constitution communale et son annexe remettent au secrétariat de mairie un document papier daté et signé dont le texte est le suivant :“Je soussigné [nom, prénom], m’engage sur l’honneur à respecter la constitution communale de Trifouillis les Oies et son annexe, même si elles subissent des modifications conformes à l’article 6, durant l’intégralité de mon mandat.”.Un retrait d’engagement se fait par le dépôt au secrétariat de mairie d’un document daté, signé, exprimant clairement le retrait de l’engagement sur l’honneur et détaillant les raisons de cette décision.Ces documents sont mis à disposition du public par les moyens suivants :

site internet

consultation papier au secrétariat de mairie,

liste des personnes s’engageant et ayant retiré leur engagement, incluant les dates de ces actes, dans chaque bulletin municipal et sur l’affichage public.

La publicité de la constitution communale et de la présente annexe est faite à chaque mise en vigueur d’une nouvelle version de l’un ou l’autre de ces documents par les moyens suivants :

site internet

affichage public à la mairie

publication dans le bulletin d’information municipal

La liste des citoyens de la commune contient les informations suivantes :

nom

prénom

date de naissance

adresse postale

adresse courriel (facultatif)

numéro(s) de téléphone (facultatif)

numéro sur les listes électorales si applicable

Dans le cas des personnes n’étant pas inscrites sur les listes électorales, les documents prouvant l’éligibilité à l’inscription sur les listes électorales sont conservés au secrétariat de mairie.Une liste des citoyens de la commune consultable publiquement est éditée à partir de la liste complète, de laquelle sont supprimées les adresse postale, courriel et numéros de téléphone.Toute personne ajoutée sur les listes électorales est automatiquement ajoutée à la liste des citoyens de la commune.Dans le cas de la radiation d’une personne des listes électorales, si cette radiation est dûe à la perte d’éligibilité alors elle est également supprimée automatiquement de la liste des citoyens de la commune.Une personne peut à tout moment demander son ajout à la liste des citoyens de la commune en fournissant les documents montrant son éligibilité à l’ajout sur les listes électorales.Elle peut aussi demander son retrait, même si elle reste présente sur les listes électorales.

La période minimale de contestation de tout projet ne nécessitant pas une décision urgente est fixée à 30 jours à compter de la communication sur ces projets.Dans le cas de dépôt d’une pétition contestant un projet et réunissant 10 soutiens au minimum pendant cette période, aucune décision sur ce projet ne pourra être prise dans les 30 jours à compter du dépôt de la pétition.Le nombre requis de soutiens nécessaires pour suspendre le projet et démarrer le processus de votation est de 60.Tout projet dont la non-réalisation entraîne un problème de sécurité de personnes ou de biens expressément justifié et datant de 6 mois maximum est considéré comme urgent.

Le nombre requis de soutiens nécessaires pour décider de la position à prendre pour un projet est de 40.

Après chaque dépôt de pétition, les membres autres que les deux citoyens de la commune du troisième point sont désignés.Ensuite, il est procédé au tirage au sort sur la liste des citoyens de la commune de laquelle on aura retiré les membres déjà désignés.Successivement, chaque citoyen de la commune tiré au sort est contacté pour savoir s’il/elle accepte de siéger dans la commission le temps du processus complet, et ce jusqu’à ce que deux citoyens de la commune aient accepté.Le contact est pris par téléphone et courriel. Sans réponse dans les 24 heures, une visite au domicile est effectuée. L’échec de toutes les tentatives est considéré comme un refus.

Dans le cas de la contraction d’un emprunt, l’étude d’impact inclut une information sur l’endettement de la commune.La communication de l’étude d’impact, incluant le contenu de la pétition, est faite par les moyens suivants :

site internet

affichage public à la mairie

courriel

distribution papier incluant le résultat de la vérification des soutiens, dès que l’étude d’impact et la vérification sont terminées

Pour chaque proposition ou contre-proposition, un débat à son sujet a lieu au plus tard 15 jours après sa validation.Un temps minimal de 30 minutes de présentation est garanti à chaque porteur de proposition.

Au moins une semaine avant la votation, la synthèse des arguments accompagnée du contenu de la pétition est communiquée aux citoyens de la commune par les moyens suivants :

site internet

affichage public à la mairie

courriel

distribution papier

Le formulaire de soutien aux Initiatives Citoyennes comprend les informations suivantes :

intitulé de la pétition

nom, prénom, date de naissance et numéro de téléphone (facultatif mais conseillé pour la rapidité de la vérification) des citoyens de la commune soutenant la proposition

La vérification des soutiens consiste à tirer au sort 5 personnes parmi les soutiens, à vérifier qu’elles sont citoyens de la commune et à les contacter pour confirmer leur soutien à la proposition.Si la vérification échoue pour 2 personnes ou plus, la pétition est invalidée.Si la vérification échoue pour 1 personne, le processus est recommencé avec 5 personnes tirées au sort parmi les personnes restantes.Si la vérification réussit et que le nombre de soutiens à l’exception de ceux non validés est de 50 ou plus, la pétition est validée.Cette vérification doit être effectuée dans les 10 jours à compter du dépôt de l’ensemble des formulaires de soutien.La communication du résultat de la vérification des soutiens, incluant le contenu de la pétition, est faite par les moyens suivants :

site internet

affichage public à la mairie

courriel

distribution papier conformément à l’Article Annexe 3.1

Le délai de contre-proposition est fixé à 30 jours à compter de la publication d’une proposition.En cas de contre-proposition validée, un nouveau délai de 30 jours doit être respecté avant la votation.

La communication du résultat de la votation, incluant le contenu de la pétition, est faite par les moyens suivants et dans un délai de 2 jours ouvrés suivant la votation :

site internet

affichage public à la mairie

courriel

prochain bulletin d’information municipal