Si 50 soutiens en 2 mois.

Consiste en une réunion entre représentant-es de la demande, élu-es et technicien-nes concerné-es, suivie d'une période de travail de 2 mois maximum puis d'une deuxième réunion.

Il en ressort un compte-rendu rédigé conjointement publié sur le site internet de la ville.

Si 1000 soutiens en 3 mois.

Expertise éventuelle (5000€ max) si besoin exprimé des pétitionnaires.

Ateliers :

- 3 séances de travail minimum sur 3 mois maximum

- audition d'acteurs extérieurs, travail en groupe

- rapport de préconisations publié sur le site internet de la ville

La Ville s’engage à détailler par une délibération ce qu’elle décide suite au rapport de préconisations et à réaliser un point d’étape un an plus tard.

Si 5% soutiens (environ 7900) en 12 mois :

- le maire peut proposer une « consultation ouverte facultative » (Code des relations entre le public et l’administration (CRPA), art. L131-1 ; dénomination reprise de l’avis N°2306 Tome 7 du Projet de Loi de finances pour 2020 « Relations avec les collectivités territoriales », page 21)

- le maire pourra inscrire à l’ordre du jour du Conseil municipal une délibération qui déterminera les modalités de mise en œuvre de cette consultation

- "consultation ouverte facultative" dans un délai de 3 mois :

- plusieurs modalités possibles parmi lesquelles : débats publics, dont des débats contradictoires entre la ville et les représentants de la proposition citoyenne

- consultation sous la forme d’une votation citoyenne organisée en même temps que le budget participatif

Si majorité de votes favorables + nombre de réponses favorables supérieur à 10% de la population INSEE 2023, le maire pourra proposer au conseil municipal une délibération reprenant le résultat de la consultation.