La coopération par transfert de compétences vise à créer une intercommunalité pérenne, contrairement à la coopération conventionnelle qui répond à des besoins ponctuels.
Les communes peuvent transférer leurs compétences à un EPCI, qui agit alors en leur nom.
Principe de spécialité
Spécialité fonctionnelle Un EPCI ne peut exercer que les compétences explicitement transférées par la loi ou par ses communes membres.
Spécialité territoriale Les compétences d'un EPCI sont limitées au territoire des collectivités qui le composent.
Principe d’exclusivité
Le transfert d'une compétence à un EPCI entraîne le dessaisissement total de la commune concernée pour cette compétence.
Il existe des atténuations à ce principe, notamment pour les compétences sécables ou via des fonds de concours.
Représentation-Substitution
Ce mécanisme permet aux communes de transférer des compétences à un EPCI sans avoir à les retirer préalablement d'un syndicat.
Les effets varient selon la nature de l'EPCI et l'articulation des périmètres.
Conséquences des transferts de compétences
Les transferts entraînent le dessaisissement des communes et le transfert des services et biens nécessaires à l'exercice des compétences.
Des conventions peuvent être conclues pour la mise à disposition de services entre EPCI et communes.
Dispositions particulières
Les communautés de communes, d’agglomération, urbaines et métropoles peuvent conclure des conventions pour la gestion d'équipements ou services.
Les compétences peuvent être transférées à des syndicats mixtes sous certaines conditions.