Une démocratie n'en est pas vraiment une si les citoyens ne sont pas eux-mêmes détenteurs du pouvoir de modifier les règles qui régissent leurs pouvoirs. D’où la nécessité du critère n°1 (équivalent du RIC Constituant au niveau national).

Ce critère ne suffirait pas s’il n’était pas accompagné de l’assurance que les représentants ne modifient pas ces règles sans validation citoyenne, c'est-à-dire par l'obligation d'une votation, objet du critère n°5.

Aussi, si des règles, aussi bonnes soient-elles, sont inconnues de la population, c’est comme si elles n’existaient pas. D’où le critère n°2.

De la même manière, si la population n’a pas le pouvoir de vérifier si l’avis qu’elle a donné a réellement été respecté, les règles n’ont pas de valeur. C’est l’objet du critère n°3.

Le critère n° 4 concerne l’obligation de transparence de la commune sur toutes les informations qu’elle détient et l’obligation de réponse dans un délai défini. En effet, sans délai, ce droit peut être bafoué.

Les citoyens n’ont pas pour revendication principale de supprimer les représentants, ni de faire le travail à leur place. Leurs revendications principales consistent à avoir le dernier mot en cas de désaccord avec eux, ainsi que de pouvoir proposer et mettre en place des choses auxquelles les représentants n'auraient pas pensé ou vis-à-vis desquelles ils expriment des réticences.

Or, dans une commune, une délibération votée par le conseil municipal est exécutoire. Afin de permettre aux habitants d’avoir le dernier mot, il doit exister une manière de donner son avis avant le vote et donc de le bloquer. Le but n’est pas de s’opposer pour s’opposer. Le blocage d’une potentielle délibération avant qu’elle ne soit actée permet de mettre le sujet sur la place publique pour avoir le temps d’en débattre, éventuellement de co-construire une solution avec les habitants.

(une charte/constitution communale pourrait par exemple préciser qu’un veto adopté devrait systématiquement impliquer l’ouverture d’un groupe de travail sur le sujet (avec présence parmi d’autres des initiateurs de la votation). Mais pour rappel, le Label n’est pas là pour imposer des solutions ou des rédactions d’articles de charte/constitution. Au mieux, elle en propose des exemples pour inspiration)

Il s’agit du droit de veto, objet des critères n° 6 et 7 du Label. Le critère 6 consiste à avoir ce droit de veto et le critère 7 s’assure que ce droit de veto est en pratique fonctionnel, par l’information préalable aux décisions et les délais permettant aux citoyens de se forger une opinion sur le sujet.

Si le droit de veto est en général le plus utilisé par les citoyens auxquels on accorde de nouveaux droits et pouvoirs, avec le temps, il s’avère que son utilisation décroît, au profit d’utilisation de pouvoirs plus constructifs, et pour la raison qu’un droit de veto a avant tout un rôle préventif. En effet, les représentants qui y sont soumis n’ont d’autre choix que de se soucier de l’opinion avant de mettre des décisions à l’agenda. C’est un droit utile sans avoir à être déclenché, dont la seule existence assainit la politique.

(notons que la concertation et la co-construction avec les habitants avant décision, même si très vertueuse, ne dispense pas de ce droit de veto. En effet, les groupes de travail ne sont jamais qu'un sous-ensemble de la population dont l'acceptation du résultat des travaux par la majorité n'est pas garantie a priori)

Le pouvoir citoyen serait toutefois incomplet si on ne pouvait qu’accepter ou refuser les décisions des représentants. Un pouvoir de proposition est donc nécessaire. D’où la présence du critère n°8.

(la proposition peut tout à fait consister en la demande de création d'un groupe de travail sur un projet particulier si ce groupe de travail n'existe pas encore)

Un autre pouvoir que les représentants détiennent est le vote dans les instances externes, comme les communautés de communes. Dans une démocratie complète, il n’y a aucune raison que ce pouvoir exclue le peuple. D’où le critère n°9.

Le critère n°10 consiste à abroger un arrêté municipal, à dénoncer un contrat…

Une revendication souvent entendue est celle de pouvoir révoquer un élu. C’est l’objet du critère n°11. Certaines situations semblent donner une légitimité forte à cette possibilité. Toutefois, d’une part, la justice devrait faire son travail pour les situations d’ordre légal, d’autre part, des règles bien écrites empêchent un élu mal intentionné d’agir contre la volonté du peuple ou d'utiliser son mandat à son profit. D’où le faible nombre de points accordés à ce critère.

On peut imaginer une vie communale sans problème où les habitants, ayant confiance en leurs élus, ne seraient plus forcément très attentifs à toutes les décisions prises. Sans toutefois remettre en cause la bonne foi des élus, les engagements financiers de la commune sont d’une nature particulière et l’engagent pour des années quand il s’agit en particulier de contracter des emprunts. D’où la présence d’un critère n°12 sur une votation quant aux emprunts, accompagné d’une information complète sur son besoin et sur les finances de la commune, en particulier son endettement.

La rubrique “Fonctionnement” regroupe des critères indispensables au bon fonctionnement des règles des rubriques précédentes.

Une votation déclenchée par pétition, par exemple, ne peut avoir lieu que si le nombre de signatures nécessaires n'est pas exagérément élevé (critère n°13).

Aussi, l’avis de la population ne peut avoir de pertinence que si elle est correctement informée (critère n°17), si elle a le temps de se forger une opinion (critère n°15) en entendant toutes les opinions s’exprimer (critère n°16), ou en lisant une synthèse des débats et des avis pour et contre avant la votation pour ceux qui ne peuvent prendre part aux débats (critère n°14).

Aussi, le critère n°18 a pour objet d’avoir l’assurance que tout le monde puisse voter sans être découragé par des modalités de vote différentes des habitudes électorales.

(Ceci n’empêche pas la mise en place d’outils diversifiés, comme le vote électronique par exemple. Chaque commune met en place les outils qui lui semblent les plus pertinents.)