Cette constitution est un exemple fourni dans un but d'inspiration uniquement.
Chaque équipe est bien entendu libre de mettre en place les processus qui lui semblent les plus pertinents.
Pour chaque article, une intention est précisée afin, sans surcharger l'article en lui-même, de préciser ses objectifs pour en aiguiller son interprétation en cas de besoin.
Aussi, l'annexe dont il est question au point 4 du préambule reste à rédiger.
La rédaction de certaines parties n'est pas terminée, aussi, il peut subsister certaines incohérences entre articles. En effet, cette constitution fait l'objet d'une rédaction collective lors des ateliers constituants municipaux sur le salon Vocal Public du Discord du MCP un jeudi sur 2 à 21h.
N'hésitez pas à utiliser le formulaire de contact pour plus d'informations.
(dernière mise à jour le 21/01/25)
Préambule
1. Place du texte dans la hiérarchie des normes
Intention
Les décisions prises par le conseil municipal doivent respecter la législation française. Toutefois, dès lors que cette législation l’y autorise, c’est ce que stipule cette constitution communale qui est la règle. Aussi, tout texte ou tout accord signé par la commune et la contraignant peut être remis en cause par un retrait de cette signature, entraînant la soustraction de la commune aux obligations correspondantes. “Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures” (constitution de 1793, déclaration des droits de l’homme et du citoyen).
Cette constitution, bien que non contraignante juridiquement, représente le texte suprême de la commune de Trifouillis les Oies. Il devra être scrupuleusement appliqué par le conseil municipal dès lors que tout texte supérieur non de son ressort l’y autorise.
2. Engagement des élus
Intention
La loi ne prévoit pas de mesures pour obliger un élu à respecter les promesses faites lors de la campagne électorale. En effet, l’article 72 de la constitution française stipule pour les élus locaux que “Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent
librement par des conseils élus”, signifiant qu’un citoyen ne peut exiger quoi que ce soit de son élu. A défaut, on fait s’engager les élus sur l’honneur. Tout élu ne souhaitant plus respecter cette constitution ou s’apercevant de dérives quant à son application par le conseil municipal ou le maire devrait démissionner.
Les élus ayant défendu cette constitution lors de la campagne électorale s’engagent sur l’honneur à la respecter, même si elle subit en cours de mandat d’éventuelles modifications conformes à l’article 6.
3. Indépendance vis-à-vis de tout parti politique
Intention
Le combat pour la démocratie n’est pas un combat entre partis qui clivent, ni entre gauche et droite. C’est une notion apartisane qui doit le rester, sans empêcher les personnes d’adhérer aux idées et aux partis qu’elles souhaitent.
La liste démocrate, avant ou après élection, ne porte pas d’étiquette partisane. Elle agit pour le bien majoritaire, sans discernement des opinions individuelles.
4. Annexe à cette constitution
Intention
Afin de ne pas le surcharger pour en faciliter la lecture, ce texte contient les principes de fonctionnement des institutions communales, mais délègue la précision de points particuliers à l’annexe associée (exemple : délai de récolte des soutiens ou validation de la proposition de votation, manière de former les différentes commissions, …).
La présence d’une astérisque indique qu’une précision de la notion est faite dans l’annexe.
Les articles et sous-articles de cette constitution sont, sans besoin que cela soit précisé en leur sein, complétés par les articles et sous-articles correspondant de la dernière version du document “annexe à la constitution communale”, qui doivent être également respectés.
5. Publicité
Intention
Les dernières versions de cette constitution communale et de son annexe doivent être disponibles de manière publique : à tout moment sur un site internet, et aux heures d’ouverture de la mairie sur support papier.
Tout citoyen souhaitant prendre connaissance des versions à jour de cette constitution et de son annexe doit pouvoir se la procurer de manière rapide, facile et gratuite. Leur publicité doit être faite en conséquence*.
Article 1 – du fonctionnement du conseil municipal
Intention
L’idée des votations d'initiative citoyenne n’est pas de se passer de représentants, que l’on préférera nommer “employés du peuple”. Ceux-ci, réunis en conseil municipal, gèrent normalement la vie courante de la commune et peuvent proposer et prendre des décisions sur des sujets particuliers.
Toutefois, si le caractère urgent n’est pas caractérisé, et à l’exception des décisions faisant suite à votation, toute décision devra pouvoir être contestée par les habitants avant sa mise en œuvre.
Le conseil municipal assure sa mission conformément aux textes qui la régissent.
Toutefois, à l’exception des décisions à caractère urgent et des décisions faisant suite à votation, qui doivent pour les unes comme pour les autres être mises en place immédiatement, un délai* devra précéder la mise en œuvre de toute décision.
Pendant ce délai, le dépôt d’une pétition demandant l’annulation de cette décision allonge* ce délai, permettant le recueil des soutiens et le démarrage éventuel du processus de votation.
Si à l’issue de cette période, la pétition a recueilli le nombre requis* de soutiens, la décision est suspendue jusqu’au résultat de la votation.
Si ce dernier recueille une majorité de Oui, la décision n’est pas appliquée lors du prochain conseil municipal et ne peut être remise à l’ordre du jour dans un délai d’un an.
Dans le cas d’une majorité de Non, elle peut être mise en œuvre immédiatement sans possibilité de recours à votation.
Une décision est considérée comme urgente si sa non-application provoque une mise en illégalité de la municipalité ou si elle entre dans les cas prévus par l’annexe à cette constitution communale.
Article 2 – des Votations d’Initiative Citoyenne
Intention
Sans pouvoir de proposition des citoyens ou sans leur pouvoir de décision en dernier ressort, pas de démocratie. Les Votations d’Initiative Citoyenne en toutes matières communales assurent la démocratie au sein de la commune.
Section 1 – Proposition citoyenne
Intention
Le type de proposition est laissé libre. Il peut s’agir d’une proposition de mise à l’ordre du jour du conseil municipal, d’une proposition de décision par le conseil municipal (décision qui devra être prise si validée par les citoyens), d’une proposition de discours à tenir par le représentant de la municipalité dans une assemblée tierce…
1. Dépôt de la proposition
Tout citoyen ou toute association peut déposer auprès de la commune via son secrétariat une proposition sur laquelle il/elle souhaite que l’ensemble des citoyens de la commune donne son avis.
Cet avis sera donné en répondant par Oui / Non / Blanc / Manque d'information / Proposition floue à la question “Etes-vous favorable à cette proposition ?”.
Cette proposition doit comporter les nom, prénom et coordonnées du/des porteur(s), un titre, un but, un énoncé clair de la proposition, muni de son volet financier.
2. Commission d’accompagnement à la rédaction de la proposition
Intention
Les conditions à respecter sont le respect de la loi et le fait qu’elle entre bien dans les compétences de la commune.
En aucun cas la validation des propositions ne doit avoir pour but de limiter le nombre de propositions ou de censurer la parole citoyenne. Au contraire, à tout moment, la commission de validation des propositions peut apporter une aide à sa rédaction dans le but qu’elle rencontre le moins d’obstacles possible (mise en conformité avec les compétences de la commune, avec la loi, clarification des termes, non-ambiguïté).
Par exemple, la réfection d’une route départementale ne peut être décidée par la municipalité. Par contre, une proposition demandant à la municipalité de faire la demande aux autorités compétentes de procéder à la réfection de la route départementale est tout à fait recevable.
Une commission est chargée d’accompagner les porteurs de la pétition dans la rédaction de leur proposition, dans les buts suivants :
s’assurer que les compétences de la commune permettent la mise en application de la proposition,s’assurer de la légalité de la proposition (si elle le juge utile, la commission pourra faire appel à un conseiller juridique aux frais de la commune),consolider le volet financier.La commission peut décider de refuser une proposition si des contraintes légales ou les compétences de la commune ne permettent pas sa mise en application, ou si la proposition traite du même sujet qu’une proposition mise à votation depuis moins d’un an (sauf exceptions en cas de changement de situation, cas de force majeure ou événement imprévisible).
En cas de divergence, un vote à bulletin secret est effectué. [encore en discussion]
Cette commission est composée de :
un(e) représentant(e) de la communauté de communes dans la mesure du possible,un(e) secrétaire de la commune,deux représentants du conseil municipal,[...à compléter]Tout membre de la commission peut déclarer un conflit d’intérêt en le justifiant et se retirer de la commission.
La décision de validation de la proposition se traduit par la mise à disposition du public de la proposition et doit se faire dans le délai le plus court possible, limité* dans le temps.
Cette publication matérialise le départ de la réflexion citoyenne sur le sujet afin de faire naître d’éventuelles contre-propositions.
Section 2 – Soutiens à la proposition
Intention
La proposition doit être soutenue par un certain nombre de citoyens, afin d’en limiter le nombre et de s’assurer de leur caractère sérieux.
Toutefois, malgré les règles décrites ci-dessous, rien n’empêche le conseil municipal de décider de la tenue de la votation si seulement quelques soutiens viennent à manquer ou si le délai n‘est pas exactement respecté. Le but est d’encourager l’initiative citoyenne, non de la brider.
Afin que la proposition fasse l’objet d’une votation, le signataire doit réunir 50 soutiens de citoyens et déposer les formulaires* associés à la mairie au plus tard 8 semaines après la validation de la proposition.
La commission de validation des propositions effectue la vérification du nombre et de l’identité des soutiens* et met à disposition du public le résultat de cette vérification dans le délai le plus court possible, limité* dans le temps.
Si cette vérification échoue par manque de soutiens valides dans le temps imparti, la procédure est annulée.
Section 3 – Contre-propositions
Intention
Les membres du conseil municipal ou tout citoyen ou groupe de citoyens peut faire une contre-proposition sur le même sujet afin de ne pas mettre en œuvre une proposition sans permettre à d’autres propositions davantage appréciées par les habitants d’émerger.
Cette disposition permet en particulier la mise en place de groupes de travail pour faire fonctionner l’intelligence collective et enrichir l’éventail des propositions.
Tout citoyen ou groupe de citoyens, membres du conseil municipal inclus, peut, dans un délai fixé*, émettre une contre-proposition sur le même sujet que la proposition initiale.
Comme toute proposition, ces contre-propositions doivent satisfaire aux conditions des sections 1 et 2 du présent article.
Toutes les propositions satisfaisant ces conditions sont alors mises au vote le même jour que la proposition initiale.
Section 4 – Détermination de la date de la votation ou adoption de la proposition
Intention
Afin d’éviter le recours à une votation jugé inutile (en l’absence de contre-proposition, donc) sur une proposition qui semble de bon sens et convenir à la majorité, le conseil municipal peut décider d’adopter la proposition. Les citoyens ont de toute façon la possibilité de demander un veto si cette proposition ne leur convient pas.
Dans le cas contraire, le conseil municipal décide d’une date de votation.
Une fois le délai de contre-propositions et leur validation expiré, une date de votation est fixée lors de la réunion de conseil municipal suivante.
Cette date doit être choisie de manière à permettre au plus grand nombre de citoyens de prendre part au vote.
Toutefois, en l’absence de contre-proposition, lors de cette réunion, le conseil municipal, à la majorité qualifiée de 70% des conseillers, peut décider d’adopter cette proposition, rendant caduque le processus de votation à ce sujet.
Section 5 – Organisation des votations
Intention
[à rédiger]Préciser le rôle que pourraient avoir le vote blanc, le vote “manque d’information” et le “proposition floue”.
Tout citoyen peut prendre part au vote.
Le vote se déroule à bulletin secret, sur une journée, sur une amplitude de 10 heures sans interruption.
Une urne est utilisée pour chaque sujet.
Les bulletins comportent le sujet, et, pour la proposition et chacune des éventuelles contre-propositions, la question “Êtes-vous favorable à la proposition suivante ?” suivie de l’intitulé de la proposition et de cinq cases à cocher Oui / Non / Blanc / Manque d’information / Proposition floue.
Sont comptabilisées toutes les réponses où une et une seule des cinq réponses est cochée de manière non ambigüe.
Section 6 – Résultat des votations, mise en application
Intention
[à rédiger]Raison pour laquelle on ignore le vote blanc.
Pour chaque sujet, c’est, parmi les propositions réunissant au moins 55% de Oui parmi les réponses “Oui” et “Non”, celle qui réunit le plus de Oui qui est adoptée.
Toutefois, si l’addition des voix “Manque d’information” et “Proposition floue” est supérieure à un tiers des voix exprimées sauf Blanc, la votation est considérée comme nulle et le processus est repris depuis le début. Les soutiens des propositions non modifiées restent acquis.
La commission de validation aide le ou les initiants à analyser les causes de ce vote pour éventuellement rédiger une nouvelle proposition. Le cas échéant, une nouvelle récolte de soutiens doit être effectuée.
Pour chaque sujet, la mise en place de cette proposition, si elle existe, est actée par une décision du conseil municipal lors de sa prochaine réunion.
Le résultat de la votation est mis à disposition publiquement le plus rapidement possible*.
Article 3 - des Votations d’Initiative Municipale
Intention
La municipalité peut également mettre au vote des citoyens une décision. Il s’agit de lui donner une légitimité citoyenne, ainsi que de stimuler la réflexion citoyenne et de provoquer d’éventuelles contre-propositions. Des propositions alternatives peuvent émaner du conseil municipal lui-même (appelées par cohérence “contre-propositions”) pour connaître la préférence de la population quant à plusieurs options disponibles.
Dans certains cas, la votation est même obligatoire avant de prendre toute décision (dépenses élevées, emprunt, délégation de compétences).
Dans les mêmes conditions que celles énoncées dans l’article 2 à l’exception de la section 2 (soutiens non nécessaires), le conseil municipal peut émettre des propositions, éventuellement accompagnées de contre-propositions, en vue de la tenue d’une votation à leur sujet.
Dans le cas d’une dépense nécessaire supérieure à 100 000 €, ou nécessitant la contraction d’un emprunt, ou si la proposition consiste en une délégation de ses compétences à une tierce partie, cette dernière doit alors obligatoirement suivre cette procédure.
Article 4 - Assemblées citoyennes obligatoires
1. Elaboration du document d’information communal sur les risques majeurs (DICRIM)
[à rédiger]
2. [...à rédiger]
Article 5 - de la promotion du RIC au niveau national
Intention
La présentation de listes démocrates aux élections municipales s’inscrit dans un mouvement global vers la démocratie. Il s’agit à terme que les citoyens aient le pouvoir à l’échelle nationale car l’échelle communale limite le pouvoir des citoyens à une parcelle relativement faible de leur vie quotidienne.
Le site web
https://label.ric-france.fr parcourt toutes les propositions de RIC à la connaissance de ses contributeurs et selon un barème très détaillé, leur donne une note sur 300. Afin de ne pas soutenir un candidat dont la proposition de RIC serait un “faux”, une note minimale est exigée. A partir d’une note de 150/300, on peut considérer que le RIC est relativement satisfaisant.
Pour toute élection présidentielle dont le recueil des signatures de soutien aux candidats a lieu pendant le mandat, le maire donne son soutien au candidat présentant le meilleur RIC*.
Article 6 - de la révision
1. Votation obligatoire
Intention
Conformément au principe de souveraineté citoyenne que ce texte doit instaurer, la révision de cette constitution ne doit pouvoir être faite sans l’avis des citoyens. Ainsi, toute proposition de modification, qu’elle soit de l’initiative de membres du conseil municipal ou de citoyens, doit faire l’objet d’une votation.
La présente constitution et son annexe ne peuvent être modifiées qu’après votation validant la proposition de modification.
Cette votation sera initiée conformément à la procédure régissant l’ensemble des votations d'initiative citoyenne de la commune, qu’elle soit de l’initiative de membres du conseil municipal ou de citoyens : éventuelles contre-propositions, récolte des soutiens, mise à votation.
2. Révision complète périodique
Intention
Obliger une révision périodique de ce texte permet d’avoir l’assurance qu’il colle toujours aux aspirations des citoyens.
Dans un délai maximal de deux ans après les élections municipales, et deux ans après chaque révision complète de la présente constitution communale, celle-ci est mise au vote.
Chaque article fait l’objet d’une votation propre, lors de laquelle 3 bulletins sont proposés : “article satisfaisant”, “article à revoir”.
Si “article à revoir” obtient la majorité des voix, un délai de 2 mois est laissé aux habitants pour proposer une nouvelle rédaction de l’article, ou l’abroger.